Flash info
Le 11 octobre 2013
Le Conseil constitutionnel valide la loi Jacob de 2011 interdisant la fracturation hydraulique est conforme à la Constitution, jugent les sages. Ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre ne sont bafouées. Pas plus que le droit de propriété.
L'exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la technique de la fracturation hydraulique est dramatique pour l'environnement, la santé et les paysages. En juillet 2011, le législateur l'avait compris. Aujourd'hui le conseil constitutionnel dit qu'il ne s'était pas trompé.
FNE a su défendre la loi interdisant la facturation hydraulique depuis son élaboration jusque devant le Conseil constitutionnel qui a suivi quasi-intégralement notre argumentation en défense. Suite à cette décision nous demandons que la réforme du code minier, entamée il y a presque un an et dont une version complète est prête depuis trois mois, arrive rapidement dans l'hémicycle, avant que les lobbies n'aient réussi à « détricoter » les quelques avancées positives.
